Conditions Générales de Vente (CGV) pour consommateurs

1. PREAMBULE

1.1 Le site de vente en ligne www.antar-medical.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique depuis lequel sont notamment commercialisés des équipements paramédicaux et certains dispositifs médicaux non invasifs de classe I au sens du Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (ci-après dénommés les « Produits »).

1.2 Le Site est édité et exploité par la société de droit allemand, ANTAR MEDIZIN GmbH, immatriculée au registre du commerce allemand sous le numéro HRB 140198 B, numéro de TVA intracommunautaire DE281888905, ayant son siège social au Döbelner Strasse 2, Aufgang A, 12627 Berlin, Allemagne (ci-après dénommée « ANTAR »).

2. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont applicables à toute Commande (ainsi que définie ci-après) en ligne de Produits effectuée sur le Site auprès d’ANTAR par un Client consommateur (ci-après le « Client »), tels que ce terme est défini par les dispositions du code de la consommation. ANTAR et le Client seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

2.2 Les présentes CGV ont pour but de déterminer et définir les modalités de vente entre le Client et ANTAR, en ce qui concerne la Commande, la vente, le paiement, la livraison et les garanties des Produits, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de vente des Produits par ANTAR.

2.3 Toute Commande de Produits par le Client auprès d’ANTAR (ci-après dénommée(s) la(les) « Commande(s) ») vaut acceptation des prix affichés et emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat. Les présentes CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve avant de passer Commande.

2.4 Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande et cette version reste applicable pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits objet de la Commande. Ces CGV sont proposées en langue française et sont accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « CGV » en bas de la page d’accueil du Site.

3. OFFRES DE PRODUITS – COMMANDES – CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Création d’un Compte. Le Site est librement accessible. Pour commander des Produits, le Client doit créer un espace personnel (ci-après dénommé « Compte ») lui permettant notamment d’accéder à l’historique des Commandes. Le Client peut à tout moment se connecter à son Compte au moyen de son adresse email et du code de connexion qui lui est adressé par email sur sa messagerie à chaque connexion. Le Client est informé qu’il doit mettre en place les mesures adéquates pour empêcher l’utilisation de son Compte par un tiers. Toute utilisation du Compte sera réputée avoir été effectuée par le Client. Le Client peut en envoyant un email à l’adresse email mentionnée à l’article 15 des présentes CGV.

3.2 Offres de vente. Les Commandes sont passées par le Client directement sur le Site à partir des offres de vente de Produits, dans les conditions et selon les descriptions affichées sur le Site, donnant au Client la possibilité de connaître les caractéristiques essentielles de chaque Produit avant de les sélectionner. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sous réserve de la disponibilité du Produit, conformément à l’article 3.8 des présentes CGV. Les offres de vente de Produits visibles sur le Site peuvent être modifiées à tout moment.

3.3 Erreurs d’affichage. En cas d’erreur, notamment d’affichage du prix ou la désignation du Produit, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique) la Commande sera considérée comme nulle conformément à l’article 1128 du code civil en raison de l’absence de consentement de l’une des parties. ANTAR informera le Client le plus rapidement possible de cette erreur et lui permettra de renouveler sa Commande dans les conditions réelles de l’offre.

3.4 Processus de Commande. Le processus de Commande sur le Site se déroule de la façon suivante :

- Etape n°1 : Choix des Produits. Le Client qui souhaite passer Commande choisit le ou les Produit(s) de son choix, la quantité et clique sur « Ajouter au panier ». Le fait d’ajouter le Produit au panier ne constitue pas une réservation du Produit par le Client. Lorsque le Client souhaite passer Commande, il clique sur « Valider mon panier ».

- Etape n°2 : Connexion/Création de Compte. Toute Commande par le Client nécessite la création d’un Compte ou la connexion à un Compte avec ses identifiants. Le Client veille à ce que les informations renseignées sur Compte soient exacte, en particulier celles requises pour la livraison des Produits.

- Etape n° 3 : Validation des coordonnées, des adresses de facturation et livraison. Le Client doit fournir et vérifier que les informations renseignées nécessaires à l’achat et à la livraison des Produits sont correctes : prénom, nom, email, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone. Le Client s’engage à fournir des informations exactes.

- Etape n° 4 : Choix du mode de livraison et validation de la Commande. Le Client doit choisir un mode de livraison des Produits. Le Client obtient un récapitulatif de sa Commande lui permettant de vérifier le détail des Produits commandés et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider cette Commande et de passer au paiement. Le récapitulatif précise qu’il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement.

- Etape n° 5 : Choix du moyen de paiement et acceptation des CGV. Le Client doit choisir un moyen de paiement. Le Client doit alors prendre connaissance des CGV, CGU et de la Politique de confidentialité avant de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

- Etape n° 6 : Validation du paiement et envoi de la confirmation de Commande. Le Client valide la Commande en cliquant sur le bouton « Commander » emportant conclusion du contrat de vente entre ANTAR et le Client selon les CGV. Un récapitulatif de la Commande du Client s’affiche alors et mentionne notamment le numéro de commande. Un email est également envoyé automatiquement à l’adresse email du Client pour récapituler le contenu de sa Commande et lui communiquer le numéro de sa Commande.

3.5 Conservation du contrat. ANTAR conservera pour une durée de 10 années une version électronique du contrat de vente conclu à compter de la date de livraison du Produit.

3.6 Refus de Commande. ANTAR est en droit de refuser toute Commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

3.7 Disponibilité des Produits. Les offres de Produits sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’ANTAR peut connaître une indisponibilité de la quantité de Produits disponibles, qui n’aurait pas été indiquée sur le Site et qui entraînerait l’annulation totale ou partielle de la Commande. Dans ce cas, la responsabilité d’ANTAR ne pourra être engagée, ce que le Client reconnaît et accepte. Le cas échéant, ANTAR s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et à lui rembourser les paiements correspondants déjà effectués dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation du contrat.

4. PRIX – MOYENS DE PAIEMENT

4.1 Prix des Produits, frais de livraison, taxes. Les prix sont indiqués sur le Site pour chaque Produit en euros toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée appliquée est celle en vigueur sur le territoire français. Le prix total payé inclut le prix TTC des Produits et les frais de livraison. Le récapitulatif de Commande fait apparaître le prix et les frais de livraison applicables (et le cas échéant tout autre frais complémentaires) composant le prix global final. Le prix de la livraison est susceptible de varier en fonction du lieu de livraison choisi, du poids de la Commande et du mode de livraison choisi. Des taxes spécifiques peuvent s’appliquer à la vente des Produits, notamment en cas de livraison sur un autre territoire que la France métropolitaine, dont le Client devra s’acquitter.

4.2 Promotions et remises. Le prix hors taxes du Produit sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages promotionnels qui pourraient être accordés par ANTAR.

4.3 Moyens de paiement. Le paiement s’effectue sur le Site par le Client selon le moyen de paiement qu’il a sélectionné par un processus sécurisé.

5. LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Adresse de livraison. ANTAR livre les Produits en France métropolitaine, dans les îles françaises reliées par la route, en Corse et à Monaco. Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la page de validation définitive de sa Commande.

5.2 Modalités de livraisons. La livraison peut être effectuée soit par colis soit par transporteur en fonction de la nature des Produits et de la quantité. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur à l’adresse indiquée par le Client ou au point relais s’agissant de colis livrés en l’absence du Client.

5.3 Délais d’expédition et de livraison. ANTAR fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit expédiée dans les meilleurs délais. Les délais d’expédition et de livraison des Produits communiqués lors de la Commande sont donnés à titre indicatif.

5.4 Réception de la Commande et vérification. A la réception de la Commande, le Client vérifie la conformité des Produits reçus en exécution de sa Commande, notamment les quantités et l’intégrité des emballages.

En cas de non-conformité, le Client refuse de signer le bon de livraison et notifie au transporteur toutes réserves sur le Produit livré et adresse à ANTAR une copie de ces réserves. Il est conseillé de respecter un délai de trois (3) jours et, si possible, de s’appuyer sur des photographies ou autres justificatifs adaptés.

6. FACTURE

6.1 Envoi et mise à disposition. Une facture est établie par ANTAR sur la base des données communiquées par le Client lors de la Commande. Elle est envoyée sous forme électronique à l’adresse email communiquée sur son Compte.

6.2 Contenu. La facture précise les Produits achetés, leur prix hors taxes et toutes taxes comprises, les frais de livraison, les éventuels coûts de livraison additionnels et les éventuelles taxes autres que la TVA applicables.

7. TRANSFERT DES RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIETE

7.1 Transfert des risques. Le transfert des risques s’effectue à la remise du Produit au Client ou au tiers désigné par lui, c’est-à-dire lorsqu’il prend possession physiquement du Produit.

7.2 Transfert de propriété. Le transfert de propriété s’effectue au jour du paiement intégral par le Client du prix du Produit.

8. GARANTIES

8.1 Stipulations générales. ANTAR s'engage à remettre au Client un Produit conforme à sa Commande. Pour les Produits entrant dans son champ d’application, le Client peut se prévaloir, auprès d’ANTAR de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.2 Réclamations. Les réclamations concernant les Produits doivent être adressées par écrit à l’adresse de ANTAR ou par email aux adresses indiquées à l’article 15 des présentes CGV.

8.3 Garantie légale de conformité. ANTAR est tenue des défauts de conformité des Produits en vertu des articles L. 217- 1 à L. 217-32 du code de la consommation. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, ANTAR indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du Produit si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où se trouve le Produit. Si le Produit peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie ce bien à ANTAR par voie postale. Les Produits doivent être emballés de façon à permettre un transport dans de bonnes conditions. Les frais de renvoi du Produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs. Si le Produit doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), ANTAR prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport.

Pour de plus amples informations, les conditions de mise en œuvre de la garantie légale prévues par les textes

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.4 Garantie des vices cachés. ANTAR est tenue de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil. Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, à charge pour le Client de prouver notamment l’existence du défaut au moment de l’achat, son caractère caché et qu’il rend le Produit inutilisable. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, le Client a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. DROIT DE RETRACTATION

9.1 Délai. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, sans justification ni motif, sauf pour les Produits listés à l’article 9.5 des présentes CGV. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

9.2 Modalités. Le Client peut exercer son droit de rétractation, avant l'expiration du délai susvisé, en notifiant à ANTAR sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée à ANTAR aux coordonnées figurant à l’article 15 des présentes CGV.

9.3 Frais de retour. Les frais de renvoi du ou des Produit(s) dans le cadre de procédure de rétractation sont à la charge du Client.

9.4 Etat du Produit et conditionnement. Tout Produit devra être retourné aux coordonnées figurant à l’article 15 des présentes CGV, en état d’être commercialisé par ANTAR, dans son conditionnement et son emballage d’origine au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client à ANTAR de sa décision de se rétracter.

9.5 Produits exclus. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, certains Produits sont exclus de la procédure de rétractation. Il s’agit notamment (étant précisé que la liste complète figure à l’article L. 221-28 précité) :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

9.6 Remboursements. En cas de rétractation du Client, ANTAR remboursera tous les paiements reçus comprenant le prix d’achat du ou des Produit(s) ainsi que les frais de livraison du ou des Produit(s), sauf les cas où le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par ANTAR. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ANTAR est informée de la décision de rétractation. ANTAR procédera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa Commande. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

9.7 Responsabilité du Client. Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des Produits endommagés ou impropres à une nouvelle commercialisation par ANTAR privera ainsi dans ces conditions l’Acheteur Particulier de son droit à remboursement. En cas de refus de remboursement, ANTAR s’engage à en informer par tout moyen le Client dans les meilleurs délais.

10. RESPONSABILITE

10.1 Conformité des Produits à la législation applicable. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.

10.2 Conformité de l’usage des Produits. Les Produits achetés par le Client doivent être utilisés et, le cas échéant, installés en stricte conformité notamment avec (i) leur destination, (ii) l’utilisation anormalement attendue des Produits, (iii) les instructions du fabricant et, (iv) le cas échéant, avec le manuel d’utilisation du Produit concerné. ANTAR recommande d’utiliser le site du fabricant le cas échéant pour obtenir les instructions et le manuel d’utilisation. Les pièces, accessoires et consommables doivent être utilisés exclusivement avec les appareils compatibles ainsi qu’indiqué dans les instructions ou la notice de vente.

10.3 Etendue de la responsabilité d’ANTAR. ANTAR ne saurait être tenue responsable en cas de réclamation résultant (a) d’une utilisation non conforme du Produit, b) d’une utilisation ou d’une installation associant le Produit à des appareils auxquels il n’est pas destiné, (c) à un cas de force majeure. Sous réserve des dispositions relatives aux produits défectueux, la responsabilité d’ANTAR est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve de l’existence et du lien de causalité est fournie par le Client dans les conditions prévues par le droit de la responsabilité civile et le code de la consommation.

11. FORCE MAJEURE

11.1 ANTAR ne saurait être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris en application de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par les juridictions françaises.

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1 Les caractéristiques des traitements des données peuvent être consultées au sein de notre Politique de confidentialité en cliquant  Politique de confidentialité.

Ces informations sont également communiquées lors de la collecte de données personnelles.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 L’utilisation des marques, logos et autres noms des Produits affichés sur le Site ainsi que les marques ANTAR est strictement interdite sans l’accord exprès écrit d’ANTAR ou des titulaires des droits concernés.

13.2 Tous les éléments, dessins, modèles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, séquences animées ou non, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière d’ANTAR ou de tiers. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou représentation desdits éléments, dessins, modèles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, séquences animées ou non, qu’ils soient visuels ou sonores.

14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION – MEDIATION

14.1 La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, ANTAR adhère au CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont les suivantes :Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ; Email : cm2c@cm2c.net . Après démarché préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ANTAR, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du médiateur,  https://cm2c.net/.

14.3 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV pourra être porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Le consommateur pourra également saisir la juridiction de son lieu de résidence.

15. CONTACT

15.1 Pour toute information relative à votre Commande ou en cas de demande d’informations concernant les Produits, vous pouvez contacter ANTAR :

- Par téléphone : +33780780956

- Par courrier électronique : info@antar.net

 -Par courrier postal : Antar Medizin GmbH, Döbelner Strasse. 2, Aufgang A, 12627 Berlin, Allemagne.  

16. AUTRES STIPULATIONS

16.1 Séparabilité. Si un ou plusieurs mot(s), phrase(s), article(s), des présentes CGV sont tenues pour non valides, ou nulles, ou inopérantes, ou réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, alors les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases de l’article concerné, et de manière générale, les stipulations restantes des CGV garderont toute leur force et portée.

16.2 Convention de preuve. L’acceptation des présentes CGV par voie électronique a, entre le Client et ANTAR, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

16.3 Titre. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un article et le contenu d’un ou plusieurs articles, les titres concernés seront considérés inexistants.

16.4 Tolérance. Le Client reconnaît que le fait pour ANTAR de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder au Client des droits acquis. En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.